CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (janvier 2019)
1 - GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes offres émises par la société CRMS ou toutes ventes conclues par la société CRMS avec un client. Elles annulent et remplacent en toutes leurs dispositions les conditions générales de vente ayant pu exister entre la société CRMS et ses clients. Toutes commandes passées à la société CRMS emportent acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente et renonciation de la part de la société CRMS. A tout moment, la société CRMS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. De telles modifications donneront lieu à une nouvelle version des présentes conditions générales qui s’appliqueront alors aux commandes ultérieures.
2 – CONCLUSION DE VENTES
Toute commande doit être passée par le client par écrit. Les commandes téléphoniques nécessitent une confirmation de commande de la part du client pour être enregistrées et honorées. Le contrat ne sera définitivement conclu qu’après confirmation par CRMS. A défaut, le devis établi par la société CRMS sera réputé caduc. La société CRMS sera en droit, dans ces conditions, de proposer de nouvelles modalités de conclusion du contrat de vente. En tout état de cause, toute commande auprès de la société CRMS ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après acceptation écrite de la part de la société CRMS par le biais d’un accusé de réception de commande précisant prix, délais et conditions de paiement acceptés. La société CRMS appliquera une pénalité en cas d’annulation d’une commande portant sur un produit non inclus dans le tarif en vigueur de la société. Les conditions suivantes s’ajoutent aux conditions mentionnées ci-dessous pour toute offre ou vente de systèmes : Par « Systèmes » on entend tout produit devant faire l’objet d’adaptations spécifiques en vue d’en assurer la cohérence. Les offres sont établies en fonction des informations fournies par le client, lesquelles devront contenir toutes les données nécessaires à la détermination des caractéristiques du système, notamment les spécifications techniques, les conditions d’installation et d’environnement, la nature et les conditions des essais à réaliser. En tout état de cause le client devra à réception vérifier la conformité du produit et ne procéder à une installation et une installation desdits matériels qu’à l’issue de cette vérification. Le client devra notamment s’assurer de la compatibilité entre les Systèmes et tout autre produit susceptible d’être connecté aux dits Systèmes.
3 - PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – TAXES
Sauf offre particulière émise par la société CRMS, les prix applicables sont ceux qui figurent dans les tarifs en vigueur à la date de la passation de la commande. Lorsque la société CRMS a émis une offre, les prix et conditions de cette offre concernent exclusivement les produits qui y sont spécifiés et, à défaut de stipulation expresse, restent valable pendant un mois. Les prix communiqués par la société CRMS sont stipulés hors taxes. Leur nature (ferme ou révisable), leur montant, les conditions et termes de paiement sont précisés dans l’offre émise par la société CRMS. Sauf stipulation contraire, les produits sont payables à 60 jours de la date de la facture. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. En outre, la société CRMS se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigées. La création de traite ou de billet à ordre ne constitue ni dérogation ni novation au lieu de paiement. Lorsque la société CRMS accepte d’être réglée par des billets à ordre, ceux-ci doivent nous parvenir sous 48 heures au plus tard. De convention expresse et sauf report accordé par la société CRMS, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraine, quel que soit le mode de règlement prévu, à charge du client, l'application d'intérêts moratoires égaux à trois fois le taux en vigueur, à compter de l'échéance impayée ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de quarante (40) Euros due au titre des frais de recouvrement. Les commandes des nouveaux clients ne seront prises en compte qu’à compter de la signature de la fiche d’ouverture de compte par les deux parties définissant clairement les clauses du contrat de vente et après confirmation de notre organisme d’assurance crédit de leur solvabilité. Aucune compensation, ni aucun droit de rétention n’est admise à l’égard des créances de la société CRMS. Seuls les avoirs émis par la société CRMS peuvent s’imputer partiellement ou totalement sur nos factures exigibles.
4 - LIVRAISON – TRANSPORT – EMBALLAGE
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée sur la France métropolitaine départ de nos usines ou magasins et les risques afférents aux produits sont transférée au client, même en cas d’envoi contre remboursement ou d’envoi franco, dès remise effective des produits au premier transporteur en vue de leur transmission au client ou à son représentant. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en franco; il appartient donc au client de garantir ses droits conformément à l’article L 133-3 du code du commerce. Les frais de ports sont indiqués sur les devis et accusés de réception de commandes. Si la livraison est retardée pour un cas de force majeur tel que défini à l’article 10, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Il incombe au client, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à la livraison. Aucune pénalité pour retard ne sera due par la société CRMS. La société CRMS se réserve la faculté en fonction de ses stocks et/ou de l’avancée de la production de la commande d’effectuer des livraisons partielles, qui pourront donner lieu à des facturations partielles, ce que le client reconnait et accepte. Néanmoins, cette faculté exercée par la société CRMS fera l’objet d’un complément de prix. Les emballages ne sont en aucun cas repris par la société CRMS.
5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE – RESERVE DE PROPRIETE
5-1 Les présentes conditions générales de vente ne sauraient être interprétées comme entrainant la cession au client d’un quelconque droit de propriété intellectuelle attaché aux produits et détenu par la société CRMS ou par tout tiers. Dans le cas où des inventions, plans, nouveaux procédés, évoluent en performance ou résultent de tout accord selon les présentes conditions générales de vente, le client reconnait que les droits de propriété intellectuelle associés appartiendront à la société CRMS sauf stipulations contraires faites par écrit par les parties.
5-2 La société CRMS garantit le client dans le cadre de toute réclamation ou action fondée sur l’allégation que les produits acquis par le client, violent des droits de propriété intellectuelle de tiers, du fait de leur utilisation, sous réserve que la société CRMS ait été informée rapidement et par écrit d’une réclamation ou action par le client et qu’elle contrôle et/ou dirige sa défense dans le cadre d’une telle réclamation ou action. De son coté, le client s’engage à coopérer pleinement avec la société CRMS dans sa défense. La société CRMS ne sera tenue pour responsable de toute réclamation ou action fondée sur la violation d’un droit de propriété intellectuelle résultant de la modification des produits par le client, d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques, sauf dans les cas où le client a obtenu l’accord écrit et préalable de la part de la société CRMS pour effectuer de telles opérations. Dans le cas où la société CRMS estime que les produits sont sur le point ou font l’objet d’une réclamation pour violation de droits de propriété intellectuelle, la société CRMS peut, à sa seule discrétion et à ses frais : Soit remplacer ou modifier le produit afin de le rendre non contrefaisant, tout en préservant des fonctionnalités équivalentes ; Soit obtenir pour le client le droit de continuer à utiliser le produit ; Soit rembourser le montant des produits réputés contrefaisant, déduction faite prorata temporis de l’amortissement pratiqué sur les produits, sur la base d’un remboursement linéaire de cinq (5) ans. Le présent article constitue le recourt exclusif du client, au regard de toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle causée par le produit.
5-3 La société CRMS n’est en aucun cas tenue de fournir ses plans d’exécution même si les produits sont livrés avec un schéma d’installation. Les plans, documents et études éventuellement transmis au client restent la propriété de la société CRMS et sont confidentiels. Le client s’interdit de les communiquer sciemment ou non à des tiers et ne pourra les utiliser que pour les seuls besoins de l’exploitation et de la maintenance des produits.
5-4 La société CRMS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dés la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qui pourraient être occasionnés.
5-5 Cas particulier : les logiciels sont la propriété du groupe CRMS et leur installation en clientèle s’effectue sous licence.
6 - ACTIONS PREVENTIVES
Pour les articles vendus ayant vocation à assurer la sécurité des biens et des personnes, la société CRMS doit être en mesure d’y accéder préventivement, à tout moment et en toutes circonstances. A cet effet, le client s’engage à fournir dans les meilleurs délais à la société CRMS l’/les adresse(s) exacte(s) du/ des site(s) où ses produits ont été installés. A défaut, la société CRMS, décline toute responsabilité quant à la prise en charge des conséquences préjudiciables directes comme indirectes, de toute éventuelle défaillance qu’elle aurait pu éviter si elle avait eu la possibilité d’une action préventive.
7 - GARANTIE – RESPONSABILITE
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaitre dans une période de 60* mois concernant les produits de fabrication CRMS, de 12 mois concernant les produits non fabriqués par CRMS (Informatique, téléphonie, alimentations...) ne sont pas garantie les produits définis comme consommables (manipulateurs d'appels, piles, accumulateurs, bracelets, système de détection de chutes, cordons, coques plastiques cassées, support de piles cassées, chutes ou usages anormaux) à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande. La garantie est exclue : si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation expresse et préalable de la société CRMS, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure anormale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client, ou du non respect des notices d’installation et/ou de raccordement ou, à défaut de telles prescriptions, d’une utilisation non conforme aux règles de l’art, en cas de conditions de stockage inadaptées, si le fonctionnement défectueux résulte d’un cas de force majeure, tel que précisé à l’article 9. Toute garantie est exclue pour les consommables. Au titre de la garantie, la société CRMS remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. La société CRMS n’accorde aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des produits à atteindre des objectifs que le client s’est fixés, dés lors que ces objectifs n’ont pas été expressément et préalablement acceptés par la société CRMS. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre ni les frais de port ou d’acheminement vers notre laboratoire SAV et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc.… Cas particulier des logiciels : la garantie ne s’applique que si les logiciels sont mis en œuvre sur des supports adaptés et sous un environnement conforme aux spécifications imposées par la société CRMS. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des produits. Le client bénéficiera d’une garantie de 3 mois sur le matériel réparé à la condition exclusive que la réparation du matériel ait été réalisée par CRMS. Le présent article exprime l’intégralité de la garantie accordée par la société CRMS, à l’exclusion de toute autre garantie légale. Les parties supportent chacune en ce qui les concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils encourent en vertu du droit commun, en raison de tous dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers à l’occasion de l’exécution de prestations. En aucun cas la société CRMS ne sera responsable des pertes indirectes, pertes découlant d’une interruption de l’activité ou d’une perte d’exploitation, perte de profils, manque à gagner, pertes d’économies prévues, perte d’actif incorporel, perte de données, perte d’opportunité, même dans le cas où il aurait été informé de la survenance de tels dommages. Chacune des parties souscrira les polices d’assurances nécessaires pour se garantir contre tous les risques à leur charge respective et telle qu’ils ont été définis aux paragraphes ci-dessus. Chacune des parties supportera les primes et les franchises des polices d’assurances qu’elle aura souscrites. La responsabilité de la société réparation, installation, transport, stockage, opération ou utilisation impropre ou non conforme aux instructions de la société CRMS est exclue pour tout défaut d’un système résultant : d’une dégradation, modification, maintenance, CRMS, d’un accident, contamination, abus, négligence après la livraison, de tout dommage causé par un produit non fourni par la société CRMS. La société CRMS ne saurait être tenue responsable d’un défaut de compatibilité lié à un manque d’information involontaire ou délibéré de la part du client concernant les caractéristiques des produits. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société CRMS serait engagée, le montant des dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le client ne saurait excéder une somme égale à 5 % de la valeur produite ayant généré le dommage à la date de survenance des faits. * La garantie de 5 ans et le support Hotline, oblige l’installation de la référence CRW-PC-TM-TV et d’un Onduleur fourni par CRMS.
Remarque: La garantie limitée de 5 ans de CRMS ne s'applique pas aux produits de marque autre que CRMS, même si ceux-ci sont emballés ou vendu avec des produits CRMS. Les produits de marque autre que CRMS ne peuvent bénéficier que de la durée de la garantie fournie par le fabricant du produit en question.
8 - RECLAMATIONS ET REPRISES
Les réclamations ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites au plus tard dans les 24 heures qui suivent la réception des produits, par courrier recommandé. Les reprises ne peuvent être faites qu’à titre exceptionnel en franco de port et d’emballage et ne concernent que du matériel neuf et sous emballage d’origine au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception des produits, moyennant un abattement de 20% sur le prix d’achat. Cette demande doit être écrite et adressée à notre service commercial pour traitement et affectation d’un numéro de retour. Les frais et risques afférents au retour des produits sont à la charge du client. Les commandes de fournitures spécifiques ou faisant l’objet d’une fabrication spéciale ne peuvent être ni échangées ni reprises.
9 - CONFIDENTIALITE
Par « informations confidentielles » il faut entendre toute information, donnée technique ou savoir faire de quelque forme que ce soit comportant l’indication ou la mention « confidentielle » ou une autre indication ou mention similaire, y compris mais de façon limitative, les données documentées, les données lisibles par machine ou les données interprétées, les données contenues dans des composants physiques, les maquettes, échantillons considérés par la société CRMS comme étant de sa propriété exclusive ou confidentiels. Le client et ses partenaires, ses employés et ses agents maintiendront confidentielles ces informations confidentielles pour une période de 10 ans suivant la date de divulgation par la société par la société CRMS. Les logiciels inclus aux Systèmes doivent être gardés confidentiels à perpétuité. Toutefois, les obligations stipulées dans le présent article ne sont pas applicables aux informations qui : Etaient au moment de leur réception déjà publiées ou plus généralement rendues publiques d’une autre manière ; Ont été après leur réception déjà publiées ou plus généralement rendues publiques autrement que par une action ou une négligence de la part de la partie qui les reçoit ; Etaient déjà, au moment de leur réception par une partie en la possession de cette partie de manière régulière à condition qu’elle soit en mesure de le prouve par un document écrit ; Ont été régulièrement acquises de tiers sans restriction quant à leur divulgation, si ladite partie est en mesure de le prouver. Ni le client , ni ses partenaires, ses employés ou ses agents ne pourront transférer ou divulguer lesdites informations confidentielles de la société CRMS pour fabriquer ou acquérir les systèmes faisant l’objet des présentes Conditions Générales de Vente ou tout autre produit similaire, ni pour fabriquer ou acquérir ces systèmes par toute autre source, ni pour reproduire les informations confidentielles ou se les approprier se quelque façon que se soit sans le consentement écrit et préalable de la société CRMS. Les présentes conditions générales de vente ne confèrent aucun droit ou licence ni au client, ni à ses clients, ses employés ou ses agents, expressément ou implicitement sur les informations confidentielles ou sur tout brevet ou application de brevet ou autre droit appartenant à la société CRMS, nonobstant l’expiration des obligations de confidentialité stipulées dans cette clause.
10 - CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution par le client des obligations mises à sa charge, la société CRMS se réserve le droit de résilier le contrat, sans préjudice des dommages et intérêt qu’elle pourrait réclamer, moyennant mise en demeure, adressée par la société CRMS, restée infructueuse après un délai de 30 jours.
11 - FORCE MAJEURE
La société CRMS ne saurait être tenue responsable pour tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations, en cas de force majeure. Seront considérés comme des événements de force majeure tous les événements extérieurs aux parties et irrésistibles rendant impossible l’exécution des obligations. De tels événements incluent notamment : tout incendie, explosion, inondations, tempêtes ou autre catastrophe naturelle, dégâts des eaux, foudre ou agitations sociales, grèves, ou toutes autres actions industrielles et/ou commerciales, difficultés d’approvisionnement, pièces, machines, réglementation en matière d’import-export.
12 - DISPOSITIONS GENERALES
Cession : le client ne pourra déléguer aucun droit ni céder aucune obligation au titre d’une commande ou partie de celle-ci sans le consentement écrit préalable de la société CRMS, lequel consentement ne pourra être refusé sans motif légitimes. La société CRMS pourra céder une commande dans le cadre du transfert de la totalité ou d’une partie substantielle des actifs de l’entreprise à laquelle elle appartient. Toute tentative de cession ou de délégation violant ce paragraphe sera considérée comme nul. Renonciation : le fait pour la société CRMS de ne pas se prévaloir à tout de l’une quelconque des dispositions contenues dans les présentes, et ledit manquement ne portera pas préjudice au droit de la société CRMS d’engager toute action ultérieure visant à appliquer les présentes conditions. Divisibilité : si l’une de ces Conditions Générales de Vente était jugée illégale, non valide ou inapplicable par un tribunal français d’une juridiction compétente conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générale de Vente, la validité et l’applicabilité des dispositions restantes ne sera pas affectée et en, remplacement de ladite disposition invalide, ou inapplicable une ou plusieurs dispositions seront ajoutées aux présentes conditions générales de vente aussi similaire que possible dans les termes tout en restant valides, légales ou applicables en vertu de la loi applicable. Sauvegarde : tous les droits, devoirs, obligations qui, par nature doivent s’appliquer au-delà des termes de la commande y compris, mais de façon non limitative, les clauses « paiement », « Confidentialité », « Responsabilité », resterons applicables après l’application complète ou la réalisation de toute commande. Ordre de cohérence : En cas d’incohérence entre les présentes Conditions Générales de Vente et les commandes du client, les Conditions Générales de Vente prévaudront.
13- CONTESTATION ET REGLEMENT DES LITIGES
En toute hypothèse les contrats qui tiennent la société CRMS à ses clients sont régis par le droit français interne. Tout litige relatif à toute offre émise ou toute vente effectuée, qui ne pourrait être réglé à l’amiable dans un délai d’un mois, sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la société CRMS, même en cas d’action en référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
